CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICE

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute prestation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Catherine de Ponthaud-Guillemot, EIRL Les 5 C fait parvenir au client un contrat qui doit être retourné, signé par le client, avant le début de l’intervention. Ce contrat et ses annexes décrivent les objectifs visés, le programme des actions, et le résultat attendu de la mission. Tout complément d’actions fera l’objet d’un avenant au contrat.

OBLIGATIONS de Catherine de Ponthaud-Guillemot, EIRL Les 5 C

Catherine de Ponthaud-Guillemot, EIRL Les 5 C s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client communique à Catherine de Ponthaud-Guillemot, EIRL Les 5 C toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’opération et à la recherche du résultat attendu.

INFORMATIONS ECHANGEES

Les informations concernant les opérations, qu’elles proviennent du client, d’un de ses opérateurs, d’un opérateur tiers associé à la mission, ou de Catherine de Ponthaud-Guillemot, EIRL Les 5 C sont confidentielles et ne sont communiquées qu’aux personnes ayant à les connaître pour le bon déroulement de l’opération. Les parties prennent les précautions nécessaires de discrétion pour les informations échangées électroniquement. Les dispositions de ce paragraphe ne concernent pas les informations tombées dans le domaine public.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client et Catherine de Ponthaud-Guillemot gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Catherine de Ponthaud-Guillemot se réserve le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’elle a produit sans identification de destinataires précédents.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués H.T. Le prix comprend l’intervention et la remise de la documentation. Les frais de déplacement et d’hébergement sont indiqués. Une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois et demie le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Catherine de Ponthaud-Guillemot, EIRL Les 5 C se réserve la faculté de suspendre toute action en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Catherine de Ponthaud-Guillemot (EIRL Les 5 C) et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Catherine de Ponthaud-Guillemot (EIRL Les 5 C) de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Catherine de Ponthaud-Guillemot (EIRL Les 5 C) qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L'élection de domicile est faite par Catherine de Ponthaud-Guillemot (EIRL Les 5 C) à son siège social 4 rue de Louviers, La Croix-Saint-Leufroy 27490 CLEF Vallée d’Eure.